Amendement n° 153 · Article 26
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 6114‑2 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils définissent les conditions dans lesquelles toute communauté d’agglomération, au sens du code général des collectivités territoriales, comprenant une ville préfecture, est dotée d’au moins un service de maternité. »
Exposé sommaire
Le maillage territorial des services de maternité doit être amélioré pour s’adapter d’avantage aux spécificités de chaque territoire. L’État et les services des Agences régionales de santé doivent s’engager à maintenir un service de maternité dans chaque agglomération, au sens du code général des collectivités territoriales et comprenant une ville chef-lieu de département, afin de répondre au mieux aux cosignes d’aménagement du territoire. Chaque citoyen doit avoir ce service de santé à proximité afin de garantir d’accès aux soins pour tous, et ainsi prévenir au maximum les risques liés à toute nouvelle naissance.