Amendement n° 1517 · Article 45
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 1114‑1 »,
insérer les mots :
« ou une association ad hoc habilitée par le juge compétent »
Exposé sommaire
Dans le respect du principe fondamental d’un libre accès à la justice, la création d’une association ad hoc permettra à un groupement d’usagers du service public de santé d’engager une action de groupe en cas de refus de porter leur action par des associations habilitées.
Une telle association devra néanmoins être habilitée par le juge compétent préalablement.
Cosignataires (16)
Joël Aviragnet, Jean-Pierre Blazy, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Françoise Dubois, Françoise Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Fournel, Jean-Pierre Le Roch, Michel Liebgott, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Hervé Pellois, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier