Amendement n° 1516 · Article 48
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase du II de l’article L. 4124‑11 du code de la santé publique, après le mot : « pathologique », sont insérés les mots : « ou de suspension temporaire totale ou partielle du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle ».
Exposé sommaire
S’il va de soi que le recours évoqué à l’article L 4124‑11 peut également porter sur les décisions prises en matière d’insuffisance professionnelle, en application du décret 2014‑545 du 26 mai 2014, il est opportun que le II de l’article L 4124‑11 soit complété dans un souci de clarté rédactionnelle.