Amendement n° 1513 · Article 33
De Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du nouveau-né ou »
les mots :
« de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou qui ».
Exposé sommaire
Cet article permet aux sages-femmes de prescrire les substituts nicotiniques à l’entourage de la femme enceinte et de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale, afin d’améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l’enfant.
Le tabac est à l’origine de 73 000 décès par an, soit 200 personnes par jour, et représente la première cause évitable de mortalité et la première cause de cancers. Le tabagisme féminin a augmenté ces dernières années.
L’usage quotidien de tabac est particulièrement élevé chez les femmes en âge de procréer. Il concerne 20 % des 15‑19 ans, 32,5 % des 20‑25 ans, 28,7 % des 26‑34 ans et 34 % des 35‑44 ans.
17,8 % des femmes restent fumeuses au 3ème trimestre de grossesse : il s’agit du taux le plus élevé d’Europe.
Favoriser l’arrêt du tabagisme actif et passif chez les femmes enceintes permet de réduire les risques pour la santé des fumeurs (réduction des risques de cancers, maladies cardiovasculaires, respiratoires), et contribue à la réduction des dépenses de santé liées aux pathologies induites chez le nourrisson et l’enfant, mais aussi chez la femme elle-même.
Cet article vise à rendre possible la prescription de substituts nicotiniques à l’entourage fumeur par la sage-femme afin de l’aider à arrêter de fumer, et participer ainsi à un cadre plus favorable à la santé pour la grossesse et l’enfant.
En remplaçant le terme « nouveau-né » par le terme « de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale » cela permet de ne pas limiter cette possibilité de prescription aux 28 jours suivants la naissance mais de permettre une prise en charge tabacologique jusqu’au terme de la période post-natale.