Amendement n° 1509 · Article 51
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le 5° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de coordination des soins interne et externe ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer la rémunération de la coordination des professionnels du centre de santé, aussi en bien à l’intérieur de la structure qu’avec les partenaires extérieurs de celle-ci.
Elle vise à mettre en œuvre la recommandation n° 14 du rapport de l’IGAS.