Amendement n° 1500 · Article 4
De Olivier Véran · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dont le contenu est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé fixant »
les mots :
« . Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’agriculture fixe ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’arrêté fixant la liste et les caractéristiques des informations ou des messages à caractère sanitaire figurant sur la publicité pour les boissons alcooliques sera établi conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’agriculture.
Ceci permettra de mieux adapter le contenu des messages en fonction des supports et des modalités techniques de diffusion, du public visé et des boissons concernées.
Cet amendement comporte en outre une modification rédactionnelle.