Amendement n° 1497 · Article 21
De Marianne Dubois (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
e ) Elles définissent des actions visant Mieux informer, mieux accompagner les personnes en situation de handicap afin de reconnaitre les situations de handicap définitif et que la durée de traitement des dossiers soit réduite pour le renouvellement des cartes d’invalidité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la mise en place d’ « Un service public, placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et à l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public. Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap. »
La longueur de traitement des dossiers est telle qu’il faut plusieurs mois pour un simple renouvellement de carte d'invalidité.
Il conviendrait de reconnaitre les situations de handicap définitif et que les renouvellements de carte lorsque la situation de la personne n'évolue plus soit traités plus simplement afin de fluidifier et accélérer tous les autres dossiers.