Amendement n° 1479 · Article 9

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant 

« IV bis. – Dans un délai de six mois après l’ouverture au public visé de la salle de consommation à moindre risque, le centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue responsable adresse à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives une première appréciation de son propre fonctionnement ainsi que de son impact sur le public visé et sur l’environnement. ».

S’agissant d’une expérimentation il convient que la puissance publique aie rapidement une idée des premiers pas de ces salles, tant en matière de public visé que d’installation des équipes d’accompagnement, de leur fonctionnement et de leur appréciation de la situation.

Si l’alinéa précédent prévoit qu’un rapport d’évaluation de l’expérimentation sera transmis chaque année aux autorités locales (ARS et Maire de la commune) en matière d’impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public, l’alinéa proposé ici a vocation à optimiser l’accès au public visé et les bonnes conditions de travail des professionnels concernés, étant entendu que, dès lors que l’autorisation d’ouverture aura été accordée, tout étant donc prêt en théorie, il convient que les professionnels concernés puissent dialoguer avec l’autorité de santé, en pratique. La MILDECA est l’institution pertinente pour accompagner ces ouvertures tout en optimisant les bonnes pratiques sur le territoire national.