Amendement n° 1475 · Article 30

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« livre »,

insérer les mots :

« et les psychologues relevant du livre III bis ».

II. – Compléter cet article par les douze alinéas suivants :

« II. – Après le livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré un livre III bis ainsi rédigé :

« Livre III bis

« Profession de psychologue

« Titre unique

« Psychologue clinicien

« Chapitre unique

« Conditions d’exercice

« Art. L. 4411. – Sont réputés psychologues cliniciens, les psychologues satisfaisant les conditions de l’article 52 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ou qui sont à même de remplir les missions suivantes : orientation, prévention, coordination, évaluation, analyse et diagnostic cliniques, psychothérapies.

« Un décret en Conseil d’État précise :

« - Les modalités de reconnaissance de la capacité à remplir les missions d’orientation, prévention, coordination, évaluation, analyse et diagnostic cliniques, psychothérapie ;

« - Les fonctions cliniques remplies auprès des patients et au sein des équipes soignantes ;

« - Les activités de recherche et de formation susceptibles d’être assurées. »

Il s’agit que l’« l’exercice en pratique avancée », dont le principe et le régime sont définis par l’article 32 puisse s’appliquer aux psychologues pour lesquels un livre IV nouveau à la 4^ème partie du CSP est proposé.