Amendement n° 1471 · Article 23
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« obligatoire »,
insérer les mots :
« s’il en a une ».
Exposé sommaire
Le présent article a pour objectif que le patient, au moment de sa sortie de l’hôpital, reçoive un document l’informant du coût de son hospitalisation, de la part couverte par l’assurance maladie obligatoire, de celle couverte par son organisme complémentaire, et de la part restant à sa charge.
Cet article n’envisage pas le cas où le patient ne dispose pas de complémentaire santé.
D’où la précision apportée par l’amendement.
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Michèle Delaunay, Jean-Louis Dumont, Jean-Patrick Gille, Annie Le Houerou, Denys Robiliard