Amendement n° 1465 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« effet, »,
insérer les mots :
« en considération des particularités géographiques, sociales et démographiques des territoires et après consultation des conseils locaux de santé mentale ou conseils locaux de santé de la zone concernée, ».
Exposé sommaire
Le périmètre d’un secteur doit être défini in concreto pour permettre la prise en charge optimale des malades mentaux dans leur environnement.
Les instances consultatives en santé mentale doivent être consultées sur les périmètres arrêtés.
Cosignataires (14)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Michèle Delaunay, Jean-Louis Dumont, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Rémi Pauvros, Dominique Potier, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun