Amendement n° 1464 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« hospitalisation, »
insérer les mots :
« avec ou sans consentement, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’affirmer que la prise en charge des soins sans consentement relève de l’activité de psychiatrie de secteur. Il est important qu’autant que faire se peut la personne hospitalisée sans son consentement le soit à proximité de son domicile de façon à ne pas être coupé de ses liens familiaux, amicaux et sociaux. Ce principe est réaliste puisque l’article L. 3221‑3.-I. 3° prévoit le « lien avec d’autre acteurs afin de garantir l’accès à des prises en charge non disponibles en proximité ».
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Fanélie Carrey-Conte, Michèle Delaunay, Jean-Patrick Gille, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Rémi Pauvros, Dominique Potier, Denys Robiliard