Amendement n° 1463 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« conclus »
insérer les mots :
« , après avis du conseil local de santé mentale ou, à défaut, du conseil territorial de santé, ».
Exposé sommaire
Si les contrats territoriaux de santé ne peuvent être que directement conclus entre l’ARS et les différents acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, il est souhaitable qu’ils puissent être présentés et discutés par le CLSM ou, à défaut, par le Conseil territorial de santé, ce qui devrait permettre leur bonification et leur appropriation par l’ensemble des acteurs de santé mentale. L’institution des CLSM est prévue par amendement à l’article 13.
Cosignataires (13)
Joël Aviragnet, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Michèle Delaunay, Jean-Louis Dumont, Jean-Patrick Gille, Chantal Guittet, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Rémi Pauvros, Dominique Potier, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun