Amendement n° 1459 · Article 38
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Le titre Ier du livre 9 du code de la sécurité sociale est complété d’un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions relatives aux mécanismes d’articulation base-complémentaire
« Art. L. 915‑1. –I. – Le comité de pilotage d’articulation de la protection sociale, de la solidarité et de la prévention est chargé d’étudier les questions relatives à la protection sociale complémentaire.
« Le comité établit annuellement un programme d’actions mutualisées entre les pouvoirs publics et les organismes complémentaires, pour le développement d’actions de prévention.
« Il élabore annuellement un rapport permettant de suivre l’efficacité des mesures prises en faveur de la prévention.
« Il met en place un observatoire de la protection sociale complémentaire, de la solidarité et de la prévention.
« Il présente au ministre chargé de la sécurité sociale toutes suggestions concernant la protection sociale complémentaire. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou par les organisations professionnelles patronales et salariales représentatives au niveau national, de toute question relative à ce domaine. Il peut proposer au ministre toutes modifications de nature législative ou réglementaire.
« II. – Le comité est saisi pour avis saisi pour avis par le ministre chargé de la sécurité sociale sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la protection sociale complémentaire, ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ses avis sont rendus dans les mêmes conditions que les avis mentionnés à l’article L. 200‑3.
« III. – Un décret fixe la composition de ce comité, dont le secrétariat est assuré par un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. – Les dispositions du I sont applicables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
L’exposé des motifs du présent projet de loi reconnait le rôle décisif joué par les organismes complémentaires dans le système de santé. Cette affirmation n’est pourtant suivie d’aucune traduction législative.
À travers cet amendement, il est ainsi proposer de mettre en place une nouvelle instance tripartite (État, Assurance maladie et complémentaires santé) qui permettra de coordonner et développer les actions, notamment en matière de prévention, menées par les différents acteurs de la protection sociale afin de pouvoir en dresser annuellement un état des lieux.