Amendement n° 1454 · Article 5 sexies
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit, pour un mineur, de fumer. Le fait, pour un mineur, de fumer est puni d’une l’amende due en cas de contravention de première classe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.