Amendement n° 1446 · Article 4
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 45 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’amende prévue pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool.