Amendement n° 144 · Article 42

Supprimer les alinéas 15 à 32.

Les alinéas 15 à 32 de l’article 42 du projet de loi santé prévoit de supprimer les procédures d’autorisation d’importation et d’exportation des produits sanguins labiles et les pâtes plasmatiques. Si cet article venait à être adopté, il en résulterait une importation massive de produits sanguins étrangers, collectés dans des conditions non conformes aux principes éthiques rappelé par la loi n° 93‑5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament français, à savoir l’indisponibilité du corps humain, qui ne saurait faire l’objet d’un commerce. Ces importations pourraient modifier en profondeur le système actuel du don de sang et mettre en péril la sécurité de millions de patients. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer ces alinéas.