Amendement n° 1431 · Article 31
De Catherine Lemorton (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« Elles peuvent prescrire et pratiquer, en vue de protéger l’enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des personnes qui vivent régulièrement dans son entourage, dans des conditions déterminées par décret. Les sages-femmes transmettent au médecin traitant de ces personnes les informations relatives à ces vaccinations. »
Exposé sommaire
Cette proposition vise à compléter le dispositif envisagéinitialement dans cet article en élargissantles compétences des sages-femmes et en autorisant celles-ci à prescrire et à pratiquer des vaccinations à la femme enceinte et à l’enfant, ainsi qu’à l’entourage de ces derniers pendant la période postnatale.
Les couvertures vaccinales observées en France sont insuffisantes notamment chez les adolescents et les adultes pour permettre le contrôle, voire l’élimination des maladies, et ne permettent pas l’installation d’une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables, notamment les nourrissons.
Aussi, il paraît opportun d’élargir l’offre de vaccination pour atteindre les Français à différentes étapes de leur parcours de soin en élargissant les compétences des sages-femmes et en les impliquant davantage dans la politique vaccinale.
Afin de protéger le nouveau-né qui ne peut être vacciné avant l’âge de deux mois contre la coqueluche, le Haut Conseil de la Santé publique (HCSP) préconise, dans son rapport du 10 juillet 2014, de veiller à ce que les personnes appelées à vivre avec le nouveau-né soient bien à jour de leurs vaccinations en particulier en ce qui concerne la coqueluche, afin qu’il ne puisse pas être contaminé tant qu’il n’a pas pu être immunisé.
Cet article permet donc aux sages-femmes de prescrire et de vacciner l’entourage du nouveau-né, améliorant ainsi l’immunité de groupe et ne nécessitant pas une prescription par un médecin. Cette prescription par un médecin engendrerait un coût et une consultation supplémentaire non nécessaire à la bonne réalisation de cet acte.