Amendement n° 1430 · Article 5 quater
De Jean-Marc Germain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Chapitre Ier bis A
Informer et protéger les populations face aux risques d’addiction aux jeux vidéo et jeux en ligne
Art. – Les jeux en ligne font l’objet d’une signalétique comportant une limite d’âge en dessous de laquelle ils sont déconseillés ainsi que du niveau d’addiction présumé. Cette mission est assurée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même.