Amendement n° 1428 · Article 46 bis
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« cancéreuse, »,
insérer les mots :
« du fait d’avoir été donneur ou receveur d’organes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le droit à l’oubli aux donneurs et aux receveurs d’organes.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier