Amendement n° 1425 · Article 38

Après l’article 38, insérer l’article suivant :

 

L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigé :

 

« 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;

 

« 2° bis Rectifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, ainsi que, à titre indicatif, leurs sous-objectifs ; »

 

2° À la première phrase du 3° du D, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, à titre indicatif, » ;

 

3° Le D est complété par un 4° ainsi rédigé :

 

« 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l’objectif national. »

Cet amendement vise à mettre en place des objectifs régionaux de dépenses de l’assurance maladie.