Amendement n° 1424 · Article 38

De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Le 2° du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « tient compte » sont remplacés par les mots : « est arrêté en fonction » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « garantir », sont insérés les mots : « un accès aux soins équitable sur l’ensemble du territoire et ».

Cet amendement vise à renforcer les critères de démographie médicale dans la détermination du numerus clausus pour les études de médecine.