Amendement n° 142 · Article 18
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de supprimer la proposition de mise en place du tiers payant pour la médecine de ville. Selon le texte, à partir du 1er janvier 2017, les professionnels de santé exerçant en ville pourront appliquer la dispense d’avance de frais à tous les assurés, disposition qui deviendra obligatoire à partir du 30 novembre 2017. Cette proposition n’est pas judicieuse. En effet, c’est déresponsabiliser les patients que de supprimer l’avance de frais et de considérer que la médecine est gratuite.
Par ailleurs, que va-t-il advenir du règlement des franchises exercées sur certaines consultations ? Comment seront réglés les médecins ? Toutes ces questions n’étant pas véritablement abordées, cette mesure paraît inopportune.
Cosignataires (12)
Nicole Ameline, Bernard Brochand, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, David Douillet, Guénhaël Huet, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier