Amendement n° 1414 · Article 37
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » »
Exposé sommaire
Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés se défendant de réaliser des téléconsultations afin d’échapper à l’encadrement des pratiques ne permet pas aux patients de bénéficier des garanties juridiques et déontologiques propres à la télémédecine. Cet amendement intègre par conséquent l’activité de téléconseil personnalisé dans le champ de la télémédecine.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller