Amendement n° 1413 · Article 5 decies
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter à 2020 la date de mise en place du paquet neutre, à l’instar de l’interdiction du menthol qui bénéficie d’une dérogation jusqu’en 2020.
Il serait en effet pertinent d’attendre les résultats des contentieux en cours à l’OMC et devant la Cour de Justice Européenne sur la légalité du paquet neutre, et ainsi de protéger la France de toute condamnation.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Yves Foulon, Thierry Lazaro, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Philippe Vitel