Amendement n° 1412 · Article 35
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Il appartient aux laboratoires pharmaceutiques de mentionner sur la boite du médicament le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament. Les modalités sont définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte-même.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller