Amendement n° 1410 · Article 34

De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ils doivent préalablement s’assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d’exercice de leur profession. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé.

Cosignataires (18)

Thierry Benoit, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller