Amendement n° 1409 · Article 30 bis
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ces dispositions visent à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales. Pour des raisons de qualité et de sécurité des soins, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (15)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller