Amendement n° 14 · Article 12 ter
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1434‑13 A. – La liberté d’installation du médecin ainsi que la liberté de choix du médecin par le patient sont des principes fondamentaux du système de santé français qui ne sauraient être remis en cause. »
Exposé sommaire
Les futurs médecins généralistes actuellement en formation se sentent les premiers concernés par la problématique de la démographie médicale et aspirent à répondre aux besoins de santé de la population française.
De nombreux arguments permettent d’affirmer que toute mesure coercitive ou semi-coercitive serait dramatiquement contre-productive sur le maillage territorial de la profession médicale.
Il convient d’inscrire de manière lisible dans ce texte le principe de la liberté d’installation.
Cosignataires (14)
Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Yves Foulon, Laurent Furst, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel