Amendement n° 1390 · Article 13
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« concerné, »,
insérer les mots :
« en considération des secteurs, ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’amendement proposé à l’alinéa 14 proposant que l’hospitalisation sans consentement s’effectue dans un secteur dont relève la personne concernée.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu