Amendement n° 1388 · Article PREMIER
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 40, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , les centres de santé ».
Exposé sommaire
Cet article réaffirme que l’assurance maladie et les acteurs du système de santé liés par la voie conventionnelle concourent à la mise en œuvre de la politique nationale de santé définie par l’État.
Or, les centres de santé qui sont régis par un dispositif conventionnel à l’instar des professionnels de santé libéraux, ne sont pas visés par cet article.
Cet amendement a pour objectif d’y remédier afin que les centres de santé puissent également être pleinement des acteurs de la mise en œuvre de la politique nationale de santé.