Amendement n° 1385 · Article 17

Au troisième alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale ».

L’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale dispose que « la caisse doit soumettre l’assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit ». La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAMTS) dispose pour ce faire de centres d’examens de santé.

Le présent amendement vise à permettre à ces centres d’examens de santé de vacciner gratuitement chaque année une population précaire nécessitant des rattrapages vaccinaux estimée à environ 150 000 personnes (consultants adultes) sur les 300 000 personnes précaires fréquentant ces centres chaque année.