Amendement n° 1371 · Article 18
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d’assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire facultative. Ce rapport envisagera la faisabilité de cotisations modulables en remplacement des différents dispositifs visant à atténuer les effets de seuil de la sortie de la couverture maladie universelle, de la réorientation vers ce dispositif universel et solidaire des différentes incitations financières accordées actuellement aux organismes complémentaires et d’une généralisation du tiers-payant pour ses adhérents.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étudier la faisabilité d’une assurance maladie complémentaire facultative proposée par l’assurance maladie.