Amendement n° 1370 · Article 25
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Au 1er janvier 2017, cette carte électronique comporte un volet concernant les informations de complémentaire santé comportant le numéro d’identification de l’organisme de complémentaire santé ainsi que les types de garanties et la date d’engagement de l’adhérent. Un décret précise les conditions de cette obligation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer automatiquement et obligatoirement les informations de complémentaire santé sur les nouvelles cartes vitales.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller