Amendement n° 1367 (Rect) · Article 36
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« en dehors du territoire national ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il vise à compléter les dispositions de l’article L. 5124‑17‑3 du code de la santé publique. Cet article prévoit en effet que les grossistes-répartiteurs ne peuvent pas vendre en dehors du territoire national des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risque de rupture. Cet amendement prévoit explicitement que les grossistes-répartiteurs ne peuvent exporter ces produits, y compris de manière indirecte en les vendant à des distributeurs en gros à l’exportation.