Amendement n° 1365 · Article 19

I. – L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « d’un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « de 3 ans renouvelables » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé est automatique. Les modalités de l’éventuel contrôle a posteriori du bien-fondé de ce renouvellement sont prévues par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée des droits à la CMU-c et d’en rendre le renouvellement automatique.