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Amendement n° 1363 · Article 51

De Patrick Vignal (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑33 du code de la santé publique, le mot : « officine » est remplacé par les mots : « ou plusieurs officines ».

Exposé sommaire

Il s’agit de permettre à deux ou plusieurs officines de pharmacie d’ouvrir un même site de vente de médicaments par Internet.

Elles pourront ainsi optimiser les coûts de création et de gestion du site Internet pour la mise en place de cette nouvelle activité qu’est la vente de médicaments en ligne.

Cela permettrait également à la profession de mieux faire face à la concurrence européenne puisque la vente sur Internet est très développée dans certains États de l’Union européenne tels que la Belgique ou l’Allemagne.

Par ailleurs, cet amendement offre la garantie d’un même niveau de qualité et de sécurité de la dispensation des médicaments puisque le lien entre site Internet de vente de médicaments et officine de pharmacie est préservé.

Cosignataires (19)

Nicolas Bays, Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Bleunven, Colette Capdevielle, Françoise Descamps-Crosnier, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Edith Gueugneau, Laurent Kalinowski, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Michel Ménard, Christophe Premat, Marie Récalde, Béatrice Santais, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Patrick Vignal