Amendement n° 1356 · Article 24
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou à un confrère ».
Exposé sommaire
L’article 24 établit l’obligation d’une lettre de liaison entre le médecin traitant et un établissement de santé. Il est nécessaire que cette obligation s’applique lorsqu’un médecin traitant sollicite un confrère pour avis, quelle que soit la spécialité de ce dernier, que celui-ci exerce en ville ou en établissement de santé.
Cosignataires (38)
Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Joël Aviragnet, Serge Bardy, Philippe Baumel, Gisèle Biémouret, Jean-Pierre Blazy, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Guy Delcourt, Françoise Descamps-Crosnier, Jean-Louis Dumont, Geneviève Gaillard, Razzy Hammadi, Christian Hutin, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Michel Liebgott, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Michel Ménard, Philippe Noguès, Christian Paul, Hervé Pellois, Elisabeth Pochon, Christophe Premat, Marie Récalde, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun