Amendement n° 1341 · Article 34
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dans des conditions et pour une durée déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6152‑6. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler le caractère limité dans le temps de cette position qui n’a pas vocation à devenir une position permanente et qui doit répondre à des besoins qui feront l’objet de critères précis d’appréciation (nature, spécialité, etc...).