Amendement n° 1335 · Article 48
De Jean-Pierre Door (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l'alinéa 8 insérer un alinéa ainsi rédigé:
" Sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national, les organisations syndicales d'étudiants en médecine, pharmacie et odontologie, visés au chapitre III du présent titre, représentants respectivement au moins 10% des étudiants inscrits. En cas d'union de syndicats, ce seuil est apprécié en tenant compte de l'ensemble des adhérents des structures composant l'union de syndicats. Les organisations syndicales d'étudiants en médecine ne sont considérées comme représentatives que si elles représentent plusieurs subdivisions et plusieurs spécialités."
Exposé sommaire
L'article 48 a pour objet d'assurer la représentativité des organisations syndicales des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Il reconnaît la spécificité des étudiants en médecine et internes.
Seront considérés comme représentatifs, les syndicats d'internes et d'étudiants en médecine, pharmacie et odontologie dont le nombre des adhérents représente au moins 10% des effectifs totaux d'internes et d'étudiants. Ce seuil peut être atteint directement ou indirectement.
Pour les étudiants en médecine et interne, cet amendement propose de rajouter une condition supplémentaire : celle de représenter plusieurs subdivisions et plusieurs spécialités afin d'éviter l'éclatement de la représentation qui nuirait à l'efficacité du dialogue social.