Amendement n° 1317 · Article 21 bis
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 bis propose la création d’un « groupe opérationnel de synthèse mentionné à l’article L. 146-3 ». Alors que les décisions pour l’insertion des personnes handicapées dans des structures adaptées par les maisons départementales dépassent systématiquement le délai de quatre mois prévu par la loi, la création d’une nouvelle structure ne peut qu’aggraver cette situation. Les nouvelles structures ne peuvent que prolonger les délais d’attente.
En outre, cette structure s’inspire des commissions « situations critiques » mises en place en 2013 pour résoudre les cas les plus complexes. Or ces commissions n'ont pas été capables de résoudre les différents problèmes. Il est donc illusoire de penser que cette nouvelle structure puisse les résoudre.
Le véritable problème de l’insertion des personnes handicapées ne dépend pas des différentes commissions mais des places insuffisantes dans les centres médico-sociaux.