Amendement n° 1311 · Article 12
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le service territorial de santé au public est mis en œuvre dans le respect du libre choix des patients et de l’indépendance des professionnels de santé.
Exposé sommaire
Le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé inquiète les internes de médecine générale. Il est souhaitable que les crédits du FIR soient attribués à tous les professionnels de santé d’un même territoire sans exclusion. Refuser à certains professionnels de santé une subvention préfigurerait le début d’une régulation de ces derniers. Il n’y a qu’un pas entre l’absence d’incitation et la coercition, nous refusons donc que cet article en ouvre la brèche.