Amendement n° 1309 · Article 12
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Insertion de l'alinéa suivant : « Ces contrats doivent être proposés sans exclusion à tous les acteurs de santé présents sur le territoire. »
Exposé sommaire
Le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé inquiète les internes de médecine générale. Il est souhaitable que les crédits du FIR soient attribués à tous les professionnels de santé d’un même territoire sans exclusion. Refuser à certains professionnels de santé une subvention préfigurerait le début d’une régulation de ces derniers. Il n’y a qu’un pas entre l’absence d’incitation et la coercition, nous refusons donc que cet article en ouvre la brèche.