Amendement n° 1306 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« La liberté d’installation du médecin ainsi que la liberté de choix du médecin par le patient sont des principes fondamentaux du système de santé français qui ne sauraient être remis en cause. »
Exposé sommaire
Il faut inscrire de manière lisible le principe de liberté d’installation des médecins français dans le préambule du projet de loi relatif à la santé.
De nombreux arguments permettent d’affirmer que toute mesure coercitive ou semi-coercitive serait dramatiquement contre-productive sur le maillage territorial de la profession médicale.
Les futurs médecins généralistes actuellement en formation se sentent les premiers concernés par la problématique de la démographie médicale et aspirent à répondre aux besoins de santé de la population française.
Évitons toute atteinte potentielle à la liberté d’installation en réaffirmant clairement son principe dès le début du projet de Loi.