Amendement n° 1305 · Article 3
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« accessible, » »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont supprimés et les mots : « peuvent, à titre exceptionnel, et en application d’un protocole national déterminé par décret dans les cas d’urgence et de détresse caractérisés, » sont remplacés par les mots :« ne peuvent, à aucun titre. » ».
Exposé sommaire
Accorder la pilule du lendemain aux mineurs dans un établissement scolaire est dangereux. En effet cette pilule n’est pas sans conséquence éthique, puisque cette pilule entraîne la fin de la grossesse soit la mort de l’embryon -la pilule du lendemain peut entraîner l’expulsion d’un zygote fécondé, c’est à dire d’un embryon, soit un enfant-.
Les conséquences médicales imposent au ministère de la santé d’accorder toujours aux femmes la présence d’un médecin. En effet, « délivré sur ordonnance et jugé ‘ susceptible de présenter un danger, directement ou indirectement, même dans des conditions normales d’emploi, s’ils sont utilisés sans surveillance médicale » (cf. Article 71 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain – CCMH- ‘directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6‑11‑2011 modifiée).
Enfin, la pilule du lendemain donne lieu à des effets indésirables loin d’être anodins. Le résumé des caractéristiques (RCP) de la pilule du lendemain (Norlevo ®) indique notamment ces effets indésirables basés sur des protocoles d’une seule prise : « vertiges et céphalées, nausées et douleurs abdominales, douleur pelvienne, tension mammaire, retard de règles, règles abondantes, métrorragie et fatigue ». Sont rapportés aussi des cas d’évènements thromboembolique et la possibilité de grossesse ectopique.
À ce titre, il vaut mieux prévenir que guérir et accorder aux élèves une éducation sexuelle adaptée, plutôt que devoir accorder une pilule du lendemain dangereuse pour leur santé et sans protection d’un médecin.