Amendement n° 1284 · Article 43 A
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.