Amendement n° 1282 · Article 5 sexdecies

De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 27/03/2015

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac comportent un système un système de suivi, de traçabilité et de contrôle systématique permettant la reconstitution du parcours ou des mouvements des articles tout le long de la chaîne logistique.

Aux fins d’efficacité du système de suivi et de traçabilité, des marques d’identification uniques, sécurisées et indélébiles telles que des codes ou des timbres sont apposées sur tous les paquets, toutes les cartouches et tout conditionnement extérieur de cigarettes.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à lutter contre le commerce illicite de tabac en créant un système de suivi et de traçabilité sur les paquets de cigarettes.

Cosignataires (14)

Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, Jonas Tahuaitu, Philippe Vigier, Michel Zumkeller