Amendement n° 1279 · Article 45
De Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot
« subis »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46:
« dans les conditions prévues par la loi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.