Amendement n° 1272 (2ème Rect) · Article 5

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑2. – La mise à disposition en libre service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite en tous lieux ouverts au public ou recevant du public.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’industrie agroalimentaire et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons dont la mise à disposition est interdite ».

L’absence d’effet rassasiant du sucre contenu dans les boissons sucrées contribue à augmenter l’apport énergétique de la ration alimentaire. En conséquence, cela provoque un déséquilibre de la balance énergétique, une mise en réserve sous forme de tissu adipeux de l’excès calorique contribuant ainsi à l’augmentation du risque d’obésité et par voie de conséquence à de multiples pathologies chroniques : diabète de type 2, divers cancers, maladies cardio-vasculaires, pathologies articulaires... L’obésité est une maladie dont la prévalence suit le gradient social. Elle est d’autant plus fréquente que le revenu des ménages est plus faible. Le coût de la prise en charge de ces pathologies se chiffre à plusieurs dizaines de milliards d’euros chaque année. Des études ont montré que la seule absence de consommation de boisson sucrée permet de réduire la fréquence de l’obésité chez les enfants.

De plus, ces boissons n’apportent que des calories dites « vides » c’est-à-dire ne contribuant à aucun apport en vitamines ou minéraux d’intérêt physiologique. Les boissons contenant des édulcorants sucrés contribuent au développement et au maintien d’une appétence pour la saveur sucrée. Or, dans un contexte très concurrentiel, de plus en plus d’enseignes proposent la mise à disposition de fontaines de boissons sucrées ou édulcorées.

Le Programme national nutrition santé a fixé comme objectif de réduire de 25 % au moins la proportion d’enfants consommant plus d’un demi-verre de boissons sucrées par jour. Il promeut le repère de consommation « eau à volonté, l’eau est la seule boisson indispensable ». C’est le rôle de la loi de fixer un cadre pour protéger la population contre une surenchère commerciale qui tend à faire de la « gratuité » du surplus d’une offre alimentaire payante un argument pour attirer le consommateur et l’inciter à certaines consommations excessives et néfastes pour la santé. Cet amendement donne un cadre contraignant qui, sans toucher à la possibilité de vente fondée sur une unité de volume, interdit de mettre à disposition un surplus.