Amendement n° 1269 · Article 5 decies

À la fin du dernier alinéa, substituer à l’année :

« 2016 »

l’année :

« 2018 ».

L’introduction du paquet neutre, mesure phare du plan National de réduction du tabagisme, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable ni d’un examen en Conseil d’État.

Or il semble qu’il y ait une véritable controverse sur la réelle efficacité de l’expérimentation de cette mesure en Australie depuis 2012, qu’il s’agisse de la baisse de la consommation ou de la baisse de la prévalence tabagique, objectif principal de cette mesure. De plus malgré sa situation géographique, l’Australie a enregistré une augmentation de 25 % de la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac alors qu’il était quasi-inexistant auparavant.

Par ailleurs, cette mesure ne doit pas remettre en cause la longue tradition française de défense de la propriété intellectuelle, droit fondamental et imprescriptible reconnu par la Constitution et les traités européens, qu’il s’agisse de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de l’article 17, paragraphe 2, de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, de l’article 1 du Protocole Premier de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ou encore de l’Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété Intellectuelle (accord « TRIPS ») de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

L’ensemble des conséquences, qu’elles soient juridiques, économiques ou fiscales, liées à l’instauration du paquet neutre doivent dès lors être étudiées avec précision afin d’éviter tout impact négatif.

Par ailleurs, en adoptant cette mesure dès 2016, la France se retrouvera isolée en Europe continentale.

La Belgique vient en effet d’annoncer par la voix de son Ministre de la Santé attendre une évaluation approfondie de l’expérience australienne et de la Commission Santé publique de la Chambre du Parlement belge qui a rejeté la proposition de loi visant à instaurer le paquet neutre.

Trois autres pays frontaliers, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie ne souhaitent également pas mettre en place à court terme le paquet neutre, préférant la transposition de la directive 2014/40/UE qui impose un paquet standardisé, recouvert sur 65 % des 2 faces en partant du haut d’avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur).

Cet amendement a donc pour objectif de reporter l’introduction du paquet neutre au 20 mai 2018 afin de permettre au gouvernement de disposer de toutes les études d’impact nécessaires, chiffrées et précises, fondées sur l’évaluation de la situation australienne et de transposer, dans un premier temps, comme ses voisins européens, la directive européenne 2014/40/UE de manière harmonisée en Europe en 2016.